Le système de certification énergétique des bâtiments, ainsi que son système de subventions, a été standardisé en Suisse. Seules subsistent quelques différences cantonales. Nous dressons ici un état des lieux des bases légales des Cantons Romands en ce qui concerne le CECB®.
Vaud: La dernière loi cantonale révisée sur l’énergie (LVLEne) du Canton de Vaud est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Le règlement d’application de cette loi (RLVLEne) est, quant à lui, entré en vigueur en deux phases, à savoir: le 1er août 2014 pour les les dispositions générales et le 1er février 2015 pour des dispositions plus complexes. En ce qui concerne le CECB®, ce dernier est sous le coup d’une action volontaire des propriétaires mais deviendra obligatoire dès janvier 2017 dans deux cas particuliers: 1) vente d’un bien immobilier où le propriétaire devra fournir un CECB® à un acheteur potentiel, et 2) remplacement d’une chaudière par une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles (mazout, gaz, charbon).
Fribourg: La dernière loi cantonale sur l’énergie du Canton de Fribourg est entrée en vigueur le 1er octobre 2000 et sa dernière révision date du 1er août 2013. La dernière révision de son règlement est entré en vigueur en date du 1er juillet 2015. Le CECB® est obligatoire pour tout changement de propriétaire d’un bien. Il est également utile pour augmenter de 10 % l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS; art 80, al 6, ReLATec) qui est fixé par le règlement communal d’urbanisme. Le bonus est accordé pour les assainissements de bâtiments respectant au moins la classification B du CECB® et pour les nouvelles constructions respectant la classification A du CECB®.
Genève: La loi cantonale du Canton de Genève, révisée, est entrée en vigueur le 7 mars 2010 et son règlement le 1er août 2010. Dans le canton de Genève, le CECB® n’est pas obligatoire. Par contre tous les propriétaires de bâtiments chauffés sont tenus de calculer l’indice de dépense de chaleur IDC. L’IDC étant connu, l’administration genevoise a une base de décision pour obliger les propriétaires d’installer un décompte individuel des frais de chauffage et également d’exiger des propriétaires qu’ils entreprennent des audits énergétiques, des mesures d’amélioration et des travaux. Pour les villas et petits immeubles (≤ 5 preneurs de chaleur), le département a décidé, pour l’instant, de lever l’exigence pour d’effectuer le calcul de l’IDC. La priorité est ainsi donnée aux grands immeubles. Toutefois un CECB® Plus ou EcoConseil est exigé pour toute subvention énergétique cantonale supérieure à CHF 10’000.-.
Jura: La dernière loi cantonale du Canton du Jura est entrée en vigueur le 1er février 1989 et l’ordonnance le 1er novembre 1993. Le texte de la nouvelle loi sur l’énergie a été adopté en 2ème lecture par le Parlement le 18 novembre 2015 et son entrée en vigueur est prévue pour 2016. Dans cette nouvelle réglementation, le CECB® est obligatoire: a) lors du remplacement d’une installation de chauffage par du gaz ou du mazout; b) pour prétendre à une subvention lors de la pose de capteur solaire thermique; c) lors de la vente d’un bâtiment d’habitations.
Neuchâtel: La dernière loi cantonale du Canton de Neuchâtel est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Son règlement d’application est entré en vigueur le 1er janvier 2003 oû le 1er janvier 2004 pour certains articles (art 18-21). Obligation d’établir un CECB® d’ici le 1er janvier 2018 pour tous les bâtiments d’habitations, administratifs et les écoles, pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 et dont la surface de référence énergétique (SRE) est supérieure ou égale à 1000 m2. Cette obligation est valable dans le domaine de l’habitat, s’il existe au moins cinq utilisateurs d’une installation de chauffage central.
Valais: La dernière loi cantonale du Canton du Valais est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et son règlement le 1er mars 2011 à l’exception des articles 14-16, 19, 28 et 31 qui sont entré en vigueur le 1er juin 2011. Le Canton du Valais incite les propriétaires à établir un CECB® de manière volontaire. Sous certaines conditions, l’octroi de subventions pour l’installation de panneaux solaires thermiques, le remplacement du système de chauffage à base d’énergie fossile ou le chauffage au bois, est soumis à l’établissement d’un CECB®.